Code de procédure pénale

Article 794

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Article 794

La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son avocat entendu ou dûment convoqués.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision pour la réhabilitation

Résumé. La cour décide en deux mois si une personne condamnée peut être réhabilitée, après avoir entendu les avis du procureur général et de la personne concernée.

La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son avocat entendu ou dûment convoqués.

Relations

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 794

Source : Légifrance