Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 mars 1993 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de décision pour la réhabilitation
Résumé. La cour décide en deux mois si une personne condamnée peut être réhabilitée, après avoir entendu les avis du procureur général et de la personne concernée.
La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son avocat entendu ou dûment convoqués.