Article 794
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de décision de la cour en matière de réhabilitation des condamnés
Résumé La cour a deux mois pour décider de la réhabilitation d'une personne après avoir écouté cette personne ou son avocat.
La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son avocat entendu ou dûment convoqués.
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