Code de procédure pénale

Article 728-71

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Article 728-71

Le ministre de la justice autorise le transit sur le territoire français des personnes transférées du territoire de l'Etat de condamnation à celui de l'Etat d'exécution.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du transit de détenus sur le territoire français

Résumé. Le ministre de la justice peut autoriser le passage de détenus par la France pour les transférer d'un pays européen vers un autre.

Le ministre de la justice autorise le transit sur le territoire français des personnes transférées du territoire de l'Etat de condamnation à celui de l'Etat d'exécution.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance