Article 728-71
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation du transit des personnes transférées sur le territoire français
Résumé Le ministre de la justice décide si une personne condamnée peut passer par la France pour aller purger sa peine à l'étranger.
Le ministre de la justice autorise le transit sur le territoire français des personnes transférées du territoire de l'Etat de condamnation à celui de l'Etat d'exécution.
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