Article 728-66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de placement en détention ou assignation à résidence avec surveillance électronique pour les condamnations européennes
Résumé Une personne condamnée par un autre pays de l'UE peut être en prison ou à domicile avec surveillance si sa peine est de deux ans ou plus, sauf cas particuliers.
La personne condamnée ne peut être placée en détention ou faire l'objet d'une assignation à résidence avec surveillance électronique en application de l'article 142-5 que si la durée de la peine restant à exécuter est supérieure ou égale à deux ans, sauf dans l'un des cas mentionnés à l'article 723-16.
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