Article 728-59
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obstacle à l'exécution d'une condamnation en cas de retrait du certificat
Résumé Si le certificat de la condamnation est retiré avant l'incarcération, la peine ne peut pas être appliquée.
Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation s'il intervient avant que la personne condamnée ait été placée sous écrou au titre de cette exécution.
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