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Paragraphe 4

Exécution de la peine

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Article 728-60

Notification par le ministère public aux autorités étrangères

Code de procédure pénale

Article 728-59

Article 728-59

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obstacle à l'exécution d'une condamnation en cas de retrait du certificat

Résumé Si le certificat de la condamnation est retiré avant l'incarcération, la peine ne peut pas être appliquée.

Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation s'il intervient avant que la personne condamnée ait été placée sous écrou au titre de cette exécution.

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Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation s'il intervient avant que la personne condamnée ait été placée sous écrou au titre de cette exécution.