Article 728-58
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure en cas d'impossibilité de retrouver une personne condamnée
Résumé Si on ne retrouve pas la personne condamnée en France, le procureur le dit à l'État où elle a été condamnée.
Si la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire français, le procureur de la République informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de l'impossibilité d'exécuter la décision de condamnation pour ce motif.
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