Article 728-57
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à l'exécution de condamnations étrangères en France
Résumé Si une peine étrangère est annulée ou ne peut plus être exécutée en France, le ministère public l'arrête, sauf si une révision est demandée en France.
Lorsque la décision de condamnation fait l'objet soit d'une amnistie ou d'une grâce en France ou dans l'Etat de condamnation, soit d'une suspension ou d'une annulation décidée à la suite de l'engagement d'une procédure de révision dans l'Etat de condamnation, soit de toute autre décision ou mesure ayant pour effet de lui retirer son caractère exécutoire, le ministère public met fin à son exécution.
La condamnation prononcée à l'étranger ne peut faire l'objet d'une procédure de révision en France.
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