Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 7 août 2013 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision sur l'exécution des condamnations européennes
Résumé. Le procureur de la République a huit jours pour décider si une condamnation d'un autre pays de l'UE peut être exécutée en France.
Lorsqu'il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français.