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Paragraphe 3

Décision sur la reconnaissance et l'exécution et recours

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Article 728-43

Reconnaissance et exécution des décisions de condamnation par le procureur de la République

Code de procédure pénale

Article 728-42

Article 728-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur la reconnaissance et l'exécution des condamnations étrangères

Résumé Le procureur décide en huit jours si une peine d'un autre pays européen est valable en France.

Lorsqu'il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français.

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Lorsqu'il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français.