Code de procédure pénale

Article 716-1 A

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Article 716-1 A

Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire, faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel et d'une mesure d'isolement, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur incarcération et à l'impact de celles-ci sur l'opinion publique, peuvent faire l'objet des mesures de vidéosurveillance prévues à l' article 58-1 (Vidéosurveillance en détention : équilibre entre sécurité et vie privée) de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.

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Créé le 22 juillet 2016 · Abrogé le 1 mai 2022

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Vidéosurveillance en détention pour raisons de sécurité

Résumé. Certains détenus peuvent être surveillés par caméra pour éviter les évasions ou les suicides.

Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire, faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel et d'une mesure d'isolement, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur incarcération et à l'impact de celles-ci sur l'opinion publique, peuvent faire l'objet des mesures de vidéosurveillance prévues à l' article 58-1 (Vidéosurveillance en détention : équilibre entre sécurité et vie privée) de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.

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