Code de procédure pénale

Article 716-3

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Article 716-3

Le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche sera libéré le jour ouvrable précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 20 décembre 1997 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération anticipée pour les jours fériés et dimanches

Résumé. Un prisonnier est libéré avant un jour férié ou un dimanche.

Le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche sera libéré le jour ouvrable précédent.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 20 décembre 1997 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le samedi 20 décembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àLibération anticipée pour les jours fériés et dimanches

Source : Légifrance