Article 716-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Libération anticipée en cas de fête légale ou de dimanche
Résumé Si la fin de la peine d'un prisonnier tombe un jour férié ou un dimanche, il sort un jour plus tôt.
Le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche sera libéré le jour ouvrable précédent.
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