Article 716-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Début du décompte de la peine privative de liberté
Résumé La peine de prison commence à compter dès que le jugement est définitif et la personne est en prison.
La durée de toute peine privative de liberté est comptée du jour où le condamné est détenu en vertu d'une condamnation définitive.
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