Code de procédure pénale

Article 716-2

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Article 716-2

La durée de toute peine privative de liberté est comptée du jour où le condamné est détenu en vertu d'une condamnation définitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 20 décembre 1997 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début du décompte des peines privatives de liberté

Résumé. La durée d'une peine de prison commence dès que la personne est en détention après une condamnation définitive.

La durée de toute peine privative de liberté est comptée du jour où le condamné est détenu en vertu d'une condamnation définitive.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que la durée de toute peine privative de liberté commence à compter du jour où le condamné est détenu en vertu d'une condamnation définitive, plutôt que d'être complétée à partir de ce jour.

En vigueur du samedi 20 décembre 1997 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte est identique dans les deux versions.

Transféré depuis le samedi 20 décembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àDébut du décompte des peines privatives de liberté

Source : Légifrance