Code de procédure pénale

Sous-section 5 : Dispositions diverses et dispositions d'application

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Jamais entré en vigueur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stages en entreprise pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent faire des stages en entreprise pour découvrir un métier ou se préparer à une future embauche.

Dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 5135-1 (Périodes de mise en situation en milieu professionnel) à L. 5135-8 (Protections pour les stagiaires) du code du travail, une période de mise en situation en milieu professionnel peut être effectuée par la personne détenue au sein d'une structure d'accueil en milieu libre dans le cadre d'un placement à l'extérieur, d'une permission de sortir ou selon les modalités prévues pour le travail à l'extérieur.

Jamais entré en vigueur

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Application des règles sur les peines privatives de liberté

Résumé. Les règles pour appliquer cette section sur les peines privatives de liberté seront précisées par un décret.

Sous réserve de l'article 719-14, les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 5 : Dispositions diverses et dispositions d'application

Le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 5 : Dispositions diverses et dispositions d'application
Article 719-16
Article 719-17