Code de procédure pénale
Section 1 bis A : Du travail des personnes détenues
Abrogée1 mai 2022
Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2022
En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au samedi 30 avril 2022
Section 1 bis A : Du travail des personnes détenues
En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au mardi 5 avril 2022
Section 1 bis A : Du travail des personnes détenues
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail
Sous-section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
Sous-section 4 : Durée du travail, repos, jours fériés et rémunération
Sous-section 5 : Dispositions diverses et dispositions d'application