Créé le 1 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles sur les peines privatives de liberté
Résumé. Les règles pour appliquer cette section sur les peines privatives de liberté seront précisées par un décret.
Sous réserve de l'article 719-14, les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.