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Titre Ier bis

De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

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Article 713-49

Exécution provisionnelle des décisions de mise à exécution de l'emprisonnement

Code de procédure pénale

Article 713-48

Article 713-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à exécution de l'emprisonnement en cas de nouvelle infraction

Résumé Si la personne condamnée commet un nouveau crime ou délit, elle peut aller en prison pour la peine initiale.

Si le condamné commet, pendant la durée d'exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction en application du dixième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal.

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Si le condamné commet, pendant la durée d'exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction en application du dixième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal.