Code de procédure pénale

Article 713-49

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Article 713-49

Les décisions prises en application du deuxième alinéa de l'

article 713-47

(

Modification des peines en cas de non-respect

)

Art. 713-47

Modification des peines en cas de non-respect

Si un condamné ne respecte pas les règles de sa peine, le juge peut modifier ces règles ou même l'envoyer en prison.

ou de l'

article 713-48

(

Exécution de la peine de prison en cas de nouvelle infraction

)

Art. 713-48

Exécution de la peine de prison en cas de nouvelle infraction

Si un condamné sous contrainte pénale commet un nouveau crime ou délit, il peut être envoyé en prison.

mettant à exécution tout ou partie de l'emprisonnement sont exécutoires par provision.

Lorsque le condamné interjette appel contre ces décisions, son recours est examiné dans un délai de deux mois, à défaut de quoi il est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel contre une décision d'emprisonnement immédiat

Résumé. Un condamné peut être emprisonné immédiatement si les règles de sa peine à domicile ne sont pas respectées, mais il peut faire appel dans un délai de deux mois.
Les décisions prises en application du deuxième alinéa de l'article 713-47 (Modification des peines en cas de non-respect) ou de l'article 713-48 (Exécution de la peine de prison en cas de nouvelle infraction) mettant à exécution tout ou partie de l'emprisonnement sont exécutoires par provision.
Lorsque le condamné interjette appel contre ces décisions, son recours est examiné dans un délai de deux mois, à défaut de quoi il est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance