Les décisions prises en application du deuxième alinéa de l'
article 713-47
(
Modification des peines en cas de non-respect
)
Art. 713-47
Modification des peines en cas de non-respect
Si un condamné ne respecte pas les règles de sa peine, le juge peut modifier ces règles ou même l'envoyer en prison.
ou de l'
article 713-48
(
Exécution de la peine de prison en cas de nouvelle infraction
)
Art. 713-48
Exécution de la peine de prison en cas de nouvelle infraction
Si un condamné sous contrainte pénale commet un nouveau crime ou délit, il peut être envoyé en prison.
mettant à exécution tout ou partie de l'emprisonnement sont exécutoires par provision.
Lorsque le condamné interjette appel contre ces décisions, son recours est examiné dans un délai de deux mois, à défaut de quoi il est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.