Article 706-162
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Administration de l'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués
Résumé L'agence est dirigée par un conseil dont le chef est un magistrat nommé par le gouvernement.
L'agence est administrée par un conseil d'administration dont le président est un magistrat de l'ordre judiciaire nommé par décret.
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