Article 706-140
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions relatives aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire
Résumé Un décret précise comment suivre les règles de ce chapitre.
Un décret précise les modalités d'application du présent titre.
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