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Chapitre Ier

Dispositions communes

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Article 706-148

Saisie des biens en cas d'infraction grave

Code de procédure pénale

Article 706-147

Article 706-147

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des mesures de saisie spéciale après la cessation des paiements

Résumé Les saisies spéciales peuvent continuer même après que la personne a cessé de payer ses dettes.

Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce.

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Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce.