Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 11 juillet 2010 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité des saisies pénales après cessation des paiements
Résumé. Les mesures de saisie pénale restent valables même après la cessation des paiements d'une entreprise, malgré les règles de nullité prévues en cas de redressement judiciaire.
Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce.