Article 706-147
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des mesures de saisie spéciale après la cessation des paiements
Résumé Les saisies spéciales peuvent continuer même après que la personne a cessé de payer ses dettes.
Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce.
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