Code de procédure pénale

Article 706-147

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Article 706-147

Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'

article L. 632-1 du code de commerce

(

Nullité des actes postérieurs à la cessation des paiements

)

Art. L.632-1

Nullité des actes postérieurs à la cessation des paiements

Certains actes effectués après la cessation des paiements d'une entreprise peuvent être annulés, comme les dons, les contrats déséquilibrés ou les paiements anticipés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 11 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des saisies pénales après cessation des paiements

Résumé. Les mesures de saisie pénale restent valables même après la cessation des paiements d'une entreprise, malgré les règles de nullité prévues en cas de redressement judiciaire.

Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce (Nullité des actes postérieurs à la cessation des paiements).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance