Article 706-63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions sur les conditions d'application des dispositions de la protection des témoins
Résumé Un décret peut ajouter des détails pour protéger les témoins.
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent titre.
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