A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 41-5 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 706-30-1 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 99-2 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. 41-5, Art. 706-30-1, Art. 99-2