Article 706-1-3
Abrogé depuis le 2014-02-01 par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 66
2 versions
8 cités
Code de procédure pénale
Article 706-1-3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 19 mai 2011
Abrogé le samedi 1 février 2014
Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 14 novembre 2007
Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par les articles 313-2 (dernier alinéa), 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal.