Retour à la section

Chapitre III

Dispositions diverses

Article suivant

Article 706-2

Des pôles interrégionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement et à la santé publique

Code de procédure pénale

Article 706-1-2

Article 706-1-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des procédures particulières aux infractions économiques et financières

Résumé Les mêmes règles s'appliquent pour enquêter et juger certains délits économiques et financiers.

Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.

2 versions

5 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un article

Résumé des changements L'article 706-106 a été retiré de la liste des articles applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus dans les articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.

Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 février 2014

Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.