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Article L615-14-1

Récidive et peines accrues pour atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet

Code de la propriété intellectuelle

Article L615-14

Article L615-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sancions pénales pour atteinte aux droits des brevets

Résumé Violer un brevet peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende.

  1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

  2. Alinéa périmé.

7 versions

1 cité

Historique des versions

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement des sanctions aggravées

Résumé des changements Les peines sont renforcées pour les infractions commises en bande organisée, sur un réseau public en ligne ou concernant des marchandises dangereuses : elles passent de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende à sept ans et 750 000 €.

1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

2. Alinéa périmé.

Version 6

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Ajout d’une circonstance aggravante liée aux réseaux publics en ligne

Résumé des changements Le texte ajoute une nouvelle circonstance aggravante : si le délit est commis via un réseau de communication au public en ligne, la peine passe à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende.

En vigueur à partir du mercredi 16 mars 2011

1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

2. Alinéa périmé.

Version 5

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Extension de la clause aggravante aux marchandises dangereuses

Résumé des changements La pénalité maximale a été étendue pour inclure les cas où les faits concernent des marchandises dangereuses, en plus des délits commis en bande organisée.

En vigueur à partir du mardi 30 octobre 2007

1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

2. Alinéa perimé.

Version 4

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Renforcement des sanctions pour atteinte aux droits de brevet

Résumé des changements Les peines pour atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet ont été renforcées : l'emprisonnement passe de deux à trois ans (et l'amende de 150 000 € à 300 000 €), et en cas d'organisation les sanctions sont portées respectivement à cinq ans et 500 000 €.

En vigueur à partir du mercredi 10 mars 2004

1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.

2. Alinéa perimé.

Version 3

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Réduction de l’amende

Résumé des changements L’amende prévue pour atteinte aux droits du propriétaire d’un brevet est passée de 1 000 000 F à 150 000 €, soit une réduction importante.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

1. Seront punis de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende ceux qui auront porté sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6.

2. Alinéa perimé.

Version 2

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Renforcement des sanctions pour atteinte aux droits des brevets

Résumé des changements L’article passe d’une sanction variable (entre trois mois et deux ans avec une amende allant jusqu’à 120 000 F ou l’une seule peine) à une peine maximale fixe : deux ans d’emprisonnement plus une amende lourde de un million francs, tout en supprimant la disposition relative à la date d’entrée en vigueur.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1993

1. Seront punis de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende ceux qui auront porté sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6.

2. Alinéa perimé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

1. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6 000 F à 120 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui auront porté sciemment atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6.

2. Les dispositions du 1 ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 1993.