En vigueur depuis le 10 mars 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de transit pour extradition en France
Cette autorisation ne peut être donnée qu'aux Etats qui accordent, sur leur territoire, la même faculté au gouvernement français.
Le transport s'effectue sous la conduite d'agents français et aux frais du gouvernement requérant.
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