Code de procédure pénale

Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'extradition de la France avec les pays hors UE

Résumé. La France suit des règles spécifiques pour extrader ou refuser d'extrader des personnes vers des pays hors UE, en protégeant ses ressortissants et en refusant les extraditions pour infractions politiques.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Application des règles de remise pour les pays hors UE

Résumé. La France applique les règles de remise entre États pour les pays hors UE dès qu'un accord est signé.

En l'absence de stipulation contraire de l'accord concerné, le présent chapitre s'applique aux demandes de remise entre la France et un Etat non membre de l'Union européenne dès l'entrée en vigueur d'un accord conclu par l'Union européenne avec cet Etat et instituant un mécanisme de remise sur la base d'un mandat d'arrêt.

Pour l'application de la présente section, les mots "mandat d'arrêt" sont entendus au sens de l'accord mentionné au premier alinéa.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Refus d'extradition pour les Français

Résumé. La France refuse d'extrader une personne de nationalité française ou qui l'était au moment des faits, si un pays hors UE demande son arrestation.

La remise d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un Etat non membre de l'Union européenne est refusée.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Refus de transit pour les Français dans le cadre de mandats d'arrêt non-UE

Résumé. La France refuse le transit de personnes ayant la nationalité française ou l'ayant eue au moment des faits, si elles sont visées par un mandat d'arrêt d'un pays non membre de l'UE.

Le transit d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un Etat non membre de l'Union européenne est refusé. Les deux derniers alinéas de l'article 695-47 (Autorisation du transit pour une personne recherchée par un mandat d'arrêt européen) ne sont pas applicables aux procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Remise sans contrôle de la double incrimination pour certaines infractions graves

Résumé. L'article explique que pour certaines infractions graves comme le terrorisme ou le trafic de drogue, une personne peut être remise à un pays hors de l'Union européenne sans vérifier si les faits sont aussi punis dans les deux pays.

Les deuxième à dernier alinéas de l'article 695-23 (Conditions de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen) ne sont pas applicables aux procédures de remise mentionnées à la présente section.

Par dérogation au premier alinéa du même article 695-23 (Conditions de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen), la remise d'une personne est exécutée sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat non membre de l'Union européenne, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à douze mois d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions suivantes :

1° Participation à un groupe de personnes agissant dans un but commun aux fins de commettre une ou plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1er (Déclenchement des poursuites pénales) et 2 (Action civile pour dommage causé par une infraction) de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, ainsi qu'aux articles 1er (Déclenchement des poursuites pénales) à 4 (Action civile et action publique) de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (2002/475/JAI) ;

2° Trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;

3° Homicide volontaire ;

4° Coups et blessures graves ;

5° Enlèvement, séquestration ou prise d'otage ;

6° Viol.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Refus d'exécution de mandat d'arrêt pour résidents de longue durée

Résumé. Un mandat d'arrêt peut être refusé si la personne n'est pas française mais vit en France depuis au moins cinq ans, à condition que le procureur général s'engage à l'exécuter via une convention spécifique.

Pour la mise en œuvre du 2° de l'article 695-24 (Conditions de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen) dans le cadre des procédures de remise prévues à la présente section, l'exécution du mandat d'arrêt peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté n'est pas de nationalité française mais réside régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que le procureur général s'engage à faire procéder à cette exécution sur le fondement d'une convention de transfèrement ou d'un accord international spécifique.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Remise à un État non membre de l'UE pour infractions politiques

Résumé. La France ne livre pas une personne à un pays hors UE pour une infraction politique, sauf si c'est du terrorisme ou des crimes graves.

La remise n'est pas accordée à un Etat non membre de l'Union européenne si l'infraction à raison de laquelle elle est demandée a un caractère politique, sauf s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 1er (Déclenchement des poursuites pénales) et 2 (Action civile pour dommage causé par une infraction) de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, de l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de la commission de ces infractions, ou des infractions mentionnées aux articles 1er (Déclenchement des poursuites pénales) à 4 (Action civile et action publique) de la décision-cadre du 13 juin 2002 précitée.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 août 2013 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Refus d'extradition pour infraction politique

Résumé. La France peut refuser d'extrader une personne vers un pays non-UE si l'infraction est politique, sauf pour le terrorisme ou certaines infractions graves.

Pour l'application de l'article 695-46 (Autorisation de poursuites pour infractions antérieures), dans le cadre des procédures de remise prévues à la présente section, le consentement est refusé à un Etat non membre de l'Union européenne si l'infraction à raison de laquelle elle est demandée a un caractère politique, sauf s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 1er (Déclenchement des poursuites pénales) et 2 (Action civile pour dommage causé par une infraction) de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, de l'infraction d'association de malfaiteurs en vue de la commission de ces infractions, ou des infractions mentionnées aux articles 1er (Déclenchement des poursuites pénales) à 4 (Action civile et action publique) de la décision-cadre du 13 juin 2002 précitée.

En vigueur du mercredi 7 août 2013 au dimanche 31 décembre 2028

Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
Article 695-52
Article 695-53
Article 695-54
Article 695-55
Article 695-56
Article 695-57
Article 695-58