Les deuxième à dernier alinéas de l'article 695-23 (Conditions de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen)Art. 695-23Conditions de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européenUn mandat d'arrêt européen peut être refusé si l'infraction n'existe pas en France, sauf pour certaines infractions graves comme le terrorisme ou la traite des êtres humains. ne sont pas applicables aux procédures de remise mentionnées à la présente section.
Par dérogation au premier alinéa du même article 695-23 (Conditions de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen)Art. 695-23Conditions de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européenUn mandat d'arrêt européen peut être refusé si l'infraction n'existe pas en France, sauf pour certaines infractions graves comme le terrorisme ou la traite des êtres humains., la remise d'une personne est exécutée sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat non membre de l'Union européenne, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à douze mois d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire et entrent dans l'une des catégories d'infractions suivantes :
1° Participation à un groupe de personnes agissant dans un but commun aux fins de commettre une ou plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1er (Déclenchement des poursuites pénales)Art. 1Déclenchement des poursuites pénalesLes magistrats ou fonctionnaires désignés par la loi peuvent déclencher des poursuites pénales, mais la victime peut aussi le faire sous certaines conditions. et 2 (Action civile pour dommage causé par une infraction)Art. 2Action civile pour dommage causé par une infractionSeuls ceux qui ont été directement blessés par un crime ou un délit peuvent demander réparation, et cela n'affecte pas les poursuites pénales. de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, ainsi qu'aux articles 1er (Déclenchement des poursuites pénales)Art. 1Déclenchement des poursuites pénalesLes magistrats ou fonctionnaires désignés par la loi peuvent déclencher des poursuites pénales, mais la victime peut aussi le faire sous certaines conditions. à 4 (Action civile et action publique)Art. 4Action civile et action publiqueOn peut demander réparation pour un dommage causé par une infraction devant un tribunal civil, mais on attend la fin de l'action publique avant de juger. de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (2002/475/JAI) ;
2° Trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
3° Homicide volontaire ;
4° Coups et blessures graves ;
5° Enlèvement, séquestration ou prise d'otage ;
6° Viol.