Code de procédure pénale

Article 696

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Article 696

En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 24 juin 1999 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'extradition en l'absence d'accord international

Résumé. L'article explique que si aucun accord international n'existe, les règles de l'extradition sont fixées par le chapitre du code de procédure pénale.

En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte a été modifié pour élargir son champ d'application aux conditions, la procédure et les effets de l'extradition, au lieu de se limiter au retour des pièces d'exécution en urgence dans le cadre spécifique de la convention de Schengen.

En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au mardi 9 mars 2004

Modifié depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 696

Source : Légifrance