Code de justice militaire

Article 320

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Article 320

Lorsqu'une juridiction des forces armées et une juridiction de droit commun ou lorsque deux juridictions des forces armées se trouvent simultanément saisies de la même infraction ou d'infractions connexes, il est, en cas de conflit, réglé de juges par la Cour de cassation, qui statue sur requête présentée par le ministère public près l'une ou l'autre des juridictions saisies, conformément aux

articles 659 et suivants du code de procédure pénale

(

Règlement des conflits de compétence par la Cour de cassation

)

Art. 659

Règlement des conflits de compétence par la Cour de cassation

Quand des tribunaux ou juges ont un désaccord sur qui doit traiter une affaire, la Cour de cassation décide.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 11 novembre 1999

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Règlement des conflits de juridiction entre forces armées et droit commun

Résumé. Quand deux tribunaux, l'un militaire et l'autre civil, se chargent de la même affaire, la Cour de cassation décide qui doit juger.

Lorsqu'une juridiction des forces armées et une juridiction de droit commun ou lorsque deux juridictions des forces armées se trouvent simultanément saisies de la même infraction ou d'infractions connexes, il est, en cas de conflit, réglé de juges par la Cour de cassation, qui statue sur requête présentée par le ministère public près l'une ou l'autre des juridictions saisies, conformément aux articles 659 et suivants du code de procédure pénale (Règlement des conflits de compétence par la Cour de cassation).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au mercredi 10 novembre 1999

Source : Légifrance