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Titre IV bis

De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés

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Article 657

Règlement des conflits de compétence entre juges d'instruction

Code de procédure pénale

Article 656-2

Article 656-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des témoignages d'experts d'organisations internationales

Résumé Les juges peuvent utiliser les rapports d'experts internationaux pour prouver une infraction ou comprendre les faits.

L'autorité judiciaire peut recueillir le témoignage d'experts d'organisations internationales ou utiliser un rapport qu'ils ont rédigé comme faisceau d'indices permettant d'établir l'élément matériel de l'infraction ou comme éléments permettant de contribuer à la manifestation de la vérité. La demande de témoignage est transmise par le ministre des affaires étrangères.

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Version 1

L'autorité judiciaire peut recueillir le témoignage d'experts d'organisations internationales ou utiliser un rapport qu'ils ont rédigé comme faisceau d'indices permettant d'établir l'élément matériel de l'infraction ou comme éléments permettant de contribuer à la manifestation de la vérité. La demande de témoignage est transmise par le ministre des affaires étrangères.