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Chapitre Ier

Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi

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Article 574-1

Délais et conditions du pourvoi en cassation contre la mise en accusation ou le renvoi devant le tribunal correctionnel

Code de procédure pénale

Article 574

Article 574

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'appel en cassation d'un arrêt de renvoi

Résumé Un arrêt peut être contesté devant la Cour de cassation uniquement s'il décide de la compétence ou contient des décisions définitives.

L'arrêt de la chambre de l'instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu'il statue, d'office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu'il présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'a pas le pouvoir de modifier.

2 versions

Historique des versions

Version 2

L'arrêt de la chambre de l'instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu'il statue, d'office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu'il présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'a pas le pouvoir de modifier.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

L'arrêt de la chambre de l'instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu'il statue, d'office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu'il présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'a pas le pouvoir de modifier.