Code de procédure pénale

Article 684

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Article 684

Les arrêts de la chambre d'accusation sont susceptibles de pourvoi dans les conditions déterminées par le titre Ier du livre III. Toutefois, par dérogation à l'

article 574

(

Conditions pour contester un renvoi devant un tribunal correctionnel

)

Art. 574

Conditions pour contester un renvoi devant un tribunal correctionnel

On ne peut contester devant la Cour de cassation une décision de renvoi devant un tribunal correctionnel ou de police, sauf si elle concerne la compétence ou des décisions définitives.

, l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel peut, dans tous les cas, faire l'objet d'un pourvoi en cassation. L'arrêt de renvoi devenu définitif couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure.

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Créé le 19 juillet 1974 · Abrogé le 5 janvier 1993

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Recours contre les arrêts de la chambre d'accusation

Résumé. Un arrêt de la chambre d'accusation peut être contesté devant la Cour de cassation, surtout s'il renvoie l'inculpé devant le tribunal correctionnel.

Les arrêts de la chambre d'accusation sont susceptibles de pourvoi dans les conditions déterminées par le titre Ier du livre III. Toutefois, par dérogation à l'article 574 (Conditions pour contester un renvoi devant un tribunal correctionnel), l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel peut, dans tous les cas, faire l'objet d'un pourvoi en cassation. L'arrêt de renvoi devenu définitif couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 1974 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance