En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours en cassation contre les décisions de la cour d'assises
Peuvent toutefois donner lieu à un recours en cassation de la part des parties auxquelles ils font grief les arrêts prononcés par la cour d'assises soit après acquittement dans les conditions prévues par l'article 371 (Décision sur les dommages-intérêts après un verdict), soit après acquittement ou exemption de peine dans les conditions prévues par l'article 372 (Demande de réparation après un acquittement).
Il en est de même des arrêts statuant sur les restitutions, comme il est dit à l'article 373 (Restitution des objets saisis par la cour d'assises).