Article 572
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pourvoi en cassation contre les arrêts d'acquittement de la cour d'assises
Résumé La Cour de cassation peut reconsidérer les jugements de non-culpabilité de la cour d'assises, mais sans changer le verdict pour la personne acquittée.
Les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée.
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