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Arrêté du 6 octobre 2009

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72, D. 572, A. 39, A. 39-1 et A. 44,

Arrête :

Article 4

Créé le 11 octobre 2009

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 6 octobre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

C. d'Harcourt

En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 2009

Arrêté du 6 octobre 2009
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Article 2
Article 3
Article 4