Code de procédure pénale

Article 571-1

Article 571-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désistement du pourvoi en cassation

Résumé Le président de la chambre criminelle dit que l'appel est abandonné.

Le désistement du pourvoi est constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 février 1986

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Le désistement du pourvoi est constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle.