Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 1 février 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de l'appel en cas de désistement
Résumé. Un juge peut annuler une demande d'appel si la partie qui a fait appel change d'avis.
Le désistement du pourvoi est constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle.