Abrogé1 avril 2005
Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 avril 2005
Le tribunal de police connaît des contraventions.
Sont des contraventions les infractions que la loi punit d'une peine d'amende n'excédant pas 3 000 euros.
Code de procédure pénale
Article 521
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Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2005
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 31 mars 2005
En résumé. Le montant maximum de l'amende pour les contraventions a été mis à jour, passant de 20.000 francs à 3.000 euros.
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001
En résumé. La définition des contraventions a été simplifiée, en supprimant les références à la peine d'emprisonnement et en augmentant le plafond de l'amende de 12.000 F à 20.000 F.
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994