Code de procédure pénale

Article 470

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Article 470

Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

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Transféré12 août 2011

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 12 août 2011

Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

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Ce numéro a ensuite été attribué àConditions de renvoi des fins de la poursuite

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au jeudi 11 août 2011

Source : Légifrance