Code de procédure pénale

Article 484

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Article 484

Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 478 (Restitution des objets saisis en procédure pénale) à 481.

La cour d'appel peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

Créé le 1 février 1986 · Transféré le 12 août 2011

Lorsque la cour d'appel est saisie du fond de l'affaire, elle est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 478 (Restitution des objets saisis en procédure pénale) à 481.

La cour d'appel peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens.

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Ce numéro a ensuite été attribué àCompétence de la cour d'appel pour les restitutions

En vigueur du samedi 1 février 1986 au jeudi 11 août 2011

Source : Légifrance