Code de procédure pénale

Article 477

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Article 477

Les frais et dépens sont liquidés par le jugement. A défaut de décision sur l'application des articles 473 et suivants ou en cas de difficultés d'exécution portant sur la condamnation aux frais et dépens, la juridiction qui a statué au fond peut être saisie par tout intéressé, conformément aux règles établies en matière d'incidents d'exécution, et compléter son jugement sur ce point.

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Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 1 mars 1993

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Liquidation des frais et dépens par le tribunal correctionnel

Résumé. Le tribunal correctionnel décide des frais et dépens dans son jugement, et peut être saisi en cas de difficultés.

Les frais et dépens sont liquidés par le jugement. A défaut de décision sur l'application des articles 473 et suivants ou en cas de difficultés d'exécution portant sur la condamnation aux frais et dépens, la juridiction qui a statué au fond peut être saisie par tout intéressé, conformément aux règles établies en matière d'incidents d'exécution, et compléter son jugement sur ce point.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance