Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 2 mars 1959 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de victime dans un procès pénal
Résumé. On peut se déclarer victime d'un délit avant ou pendant le procès, en signant un document officiel.
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.