En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Déclaration de victime dans un procès pénal
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.