Article 384
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal pour les exceptions de défense
Résumé Le tribunal correctionnel décide des arguments de défense, sauf si la loi dit le contraire ou si le prévenu parle d'un droit sur un bien immobilier.
Le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que le prévenu n'excipe d'un droit réel immobilier.
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