Article 383
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence à l'égard des coauteurs et complices
Résumé Si une personne est jugée pour un crime, ceux qui l'ont aidée le sont aussi.
La compétence à l'égard d'un prévenu s'étend à tous coauteurs et complices.
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