Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 2 mars 1959 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal correctionnel pour les coauteurs et complices
Résumé. Un tribunal peut juger une personne et ses complices ensemble pour un même délit.
La compétence à l'égard d'un prévenu s'étend à tous coauteurs et complices.