Article 377
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature des arrêts de la cour d'assises
Résumé Les jugements de la cour d'assises doivent être signés par le président et le greffier et il doit être mentionné que le ministère public était présent.
La minute de l'arrêt rendu après délibération de la cour d'assises ainsi que la minute des arrêts rendus par la cour sont signées par le président et le greffier.
Tous ces arrêts doivent porter mention de la présence du ministère public.
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