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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution provisoire des décisions de la cour d'assises

Résumé. La cour d'assises peut décider que sa décision soit appliquée immédiatement, surtout si elle concerne des mesures d'enquête.
Lorsqu'elle statue en premier ressort, la cour peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision, si celle-ci a été demandée, sans préjudice des dispositions de l'article 380-8 (Exécution provisoire des dommages-intérêts en appel).
Toutefois, l'exécution provisoire des mesures d'instruction est de droit.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. Le numéro de l'article de loi mentionné a été corrigé, passant de l'article 380-9 à l'article 380-8.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.