Article 380-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action civile pendant les délais d'appel
Résumé Pendant un appel, on n'exécute pas la décision sur l'action civile, sauf si l'article 374 dit le contraire.
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action civile, sous réserve des dispositions de l'article 374.
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