Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de réparation après un acquittement
Résumé. Même si l'accusé est acquitté ou ne reçoit pas de peine, la victime peut demander une compensation pour les dommages causés par sa faute.
La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui d'exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation.