Article 372
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réparation du dommage par la partie civile en cas d'acquittement ou d'exemption de peine
Résumé Même acquitté, l'accusé doit dédommager la victime si sa faute a causé des dommages.
La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui d'exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation.
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