Décision n°2014-693 DC du 25 mars 2014

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la géolocalisation :
― à l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle de la loi sur la géolocalisation), le mot « seul » figurant à l'article 230-42 du code de procédure pénale (Conditions d'utilisation des preuves de géolocalisation) ;
― l'article 3 (Inconstitutionnalité partielle de la loi sur la géolocalisation).

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Inconstitutionnalité partielle de la loi sur la géolocalisation

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines parties d'une loi sur la géolocalisation étaient contraires à la Constitution, notamment un mot dans l'article 230-42 du code de procédure pénale et l'article 3 de la loi.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la géolocalisation :
― à l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle de la loi sur la géolocalisation), le mot « seul » figurant à l'article 230-42 du code de procédure pénale (Conditions d'utilisation des preuves de géolocalisation) ;
― l'article 3 (Inconstitutionnalité partielle de la loi sur la géolocalisation).

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