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Inconstitutionnalité partielle de la loi sur la géolocalisation
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la géolocalisation :
― à l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle de la loi sur la géolocalisation), le mot « seul » figurant à l'article 230-42 du code de procédure pénale (Conditions d'utilisation des preuves de géolocalisation) ;
― l'article 3 (Inconstitutionnalité partielle de la loi sur la géolocalisation).