Code de procédure pénale

Article 230-26

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Article 230-26

Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent en aucun cas être utilisés pour les besoins d'enquêtes administratives, ni à une autre fin que celle définie à l'

article 230-20

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Utilisation de logiciels pour faciliter les enquêtes judiciaires

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Art. 230-20

Utilisation de logiciels pour faciliter les enquêtes judiciaires

La police et la gendarmerie peuvent utiliser des logiciels pour aider à trouver des preuves et identifier les auteurs d'infractions, sous contrôle judiciaire.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation restreinte des logiciels de rapprochement judiciaire

Résumé. Les logiciels de rapprochement judiciaire ne peuvent être utilisés que pour des enquêtes judiciaires, pas pour des enquêtes administratives.

Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent en aucun cas être utilisés pour les besoins d'enquêtes administratives, ni à une autre fin que celle définie à l'article 230-20 (Utilisation de logiciels pour faciliter les enquêtes judiciaires).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance