Article 230-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation restreinte des logiciels de rapprochement judiciaire
Résumé Les logiciels doivent être utilisés uniquement pour enquêter sur des infractions, pas pour autre chose.
Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent en aucun cas être utilisés pour les besoins d'enquêtes administratives, ni à une autre fin que celle définie à l'article 230-20.
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