En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Utilisation restreinte des logiciels de rapprochement judiciaire
Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent en aucun cas être utilisés pour les besoins d'enquêtes administratives, ni à une autre fin que celle définie à l'article 230-20 (Utilisation de logiciels pour faciliter les enquêtes judiciaires).