Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 16 mars 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation restreinte des logiciels de rapprochement judiciaire
Résumé. Les logiciels de rapprochement judiciaire ne peuvent être utilisés que pour des enquêtes judiciaires, pas pour des enquêtes administratives.
Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent en aucun cas être utilisés pour les besoins d'enquêtes administratives, ni à une autre fin que celle définie à l'article 230-20.