Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 16 mars 2011 · En vigueur depuis le 1 juin 2019 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des logiciels de rapprochement judiciaire
Résumé. Les logiciels de rapprochement judiciaire doivent être autorisés par un décret après avis de la CNIL, et précisent les infractions concernées, les modalités d'utilisation et le droit d'accès des personnes.
Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent être autorisés que par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise notamment les infractions concernées, les modalités d'alimentation du logiciel, les conditions d'habilitation des personnes mentionnées au 1° de l'article 230-25 et les modalités selon lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.