Abrogé1 janvier 2001
Créé le 8 avril 1958 · Abrogé le 1 janvier 2001
La chambre d'accusation se réunit au moins une fois par semaine et, sur convocation de son président ou à la demande du procureur général, toutes les fois qu'il est nécessaire.
Créé le 8 avril 1958 · Abrogé le 1 janvier 2001
La chambre d'accusation se réunit au moins une fois par semaine et, sur convocation de son président ou à la demande du procureur général, toutes les fois qu'il est nécessaire.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 31 décembre 2000