Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998
Par dérogation à l'article 193 (Réunions de la chambre de l'instruction), le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, se réunit sur la convocation de son président ou à la demande du procureur de la République à chaque fois qu'il est nécessaire.