Code de procédure pénale

Article 884

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Article 884

Par dérogation à l'

article 193

(

Réunions de la chambre de l'instruction

)

Art. 193

Réunions de la chambre de l'instruction

La chambre de l'instruction se réunit régulièrement, au moins une fois par semaine, et peut être convoquée plus souvent si nécessaire.

, le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, se réunit sur la convocation de son président ou à la demande du procureur de la République à chaque fois qu'il est nécessaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Par dérogation à l'article 193 (Réunions de la chambre de l'instruction), le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, se réunit sur la convocation de son président ou à la demande du procureur de la République à chaque fois qu'il est nécessaire.

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Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 884

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance